le 17/02/26
Indicateurs, chiffres et barèmes utiles - Page 15
La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €.
Les requêtes au livre foncier donn...
le 17/02/26
Les annonces judiciaires et légales font l'objet d'une tarification au caractère.
Le tarif d'une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caract...
le 10/02/26
Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 84,51 €.
La reconnaissance conjointe anticipée et la r...
le 03/02/26
Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire,...
le 03/02/26
A – Montant des tarifs
Tarifs pour l’année 2026
Montants
Variation du tarif de la course type
Au plus + 1,38 %
Composantes de la course type
Prise en charge...
le 02/02/26
Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées - 2026
Les tarifs des EHPAD qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sont fixés librement. Ils peuvent ensuite évoluer, chaque anné...
le 26/01/26
Le taux d'évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à in...
le 26/01/26
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