Applicables à partir du 1er mars 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Requête aux fins de reche...
le 20/04/26
A - Assurance maladie, Indemnités journalières allocations familiales, CURPS, CSG / CRDS
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Assurance maladie sur ...
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Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Assignation
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I - Cas général Nature du risque
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Indice TRBT – Transport bâtiment
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L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.
L'ém...
le 17/04/26
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