Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Requête aux fins de reche...
le 20/04/26
Droit et chiffre - Page 3
Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)
Période
Indice
Variation sur 1 an
1er trimestre 2026
143,78
+ 0,78 %
2e trimestre 2026
...
le 17/04/26
Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)
Période
Indice
Variation sur 1 an
1er trimestre 2026
146,60
+ 0,78 %
2e trimestre 2026
...
le 17/04/26
Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)
Période
Indice
Variation sur 1 an
1er trimestre 2026
142,38
+ 0,78 %
2e trimestre 2026
...
le 17/04/26
L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.
L'ém...
le 17/04/26
L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire donne lieu à la percept...
le 17/04/26
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