le 23/03/26
Droit et chiffre - Page 5
Tarifs applicables au 1er mars 2026
Sous-catégorie
Désignation de la prestation
Émolument
Publicité de crédit-bail en matière mobilière
Inscription prin...
le 23/03/26
1/ Coût des formalités relatives au crédit et à l'immobilierDonnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations indiquées ci-dessous :
DÉSIGNAT...
le 04/03/26
Du 1er mars 2026 jusqu'au 29 février 2028Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
CATÉGORIE
DÉSIGNATION...
le 03/03/26
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