le 17/02/26
Droit et chiffre - Page 7
La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €.
Les requêtes au livre foncier donn...
le 17/02/26
Le contrat de construction donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE
TAUX APPLI...
le 17/02/26
Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 84,51 €.
La reconnaissance conjointe anticipée et la r...
le 03/02/26
Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire,...
le 03/02/26
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